Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Qu’est-ce que c’est ?

Il renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

Public concerné

Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis quel que soit l’usage sauf :

• Les constructions provisoires (durée d’utilisation prévue de moins de 2 ans)
• Les bâtiments indépendants de moins de 50m²
• Les bâtiments servant de lieux de culte
• Les bâtiments à usage principal d’industrie, agricole ou artisanal, pour lesquels les consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour l’occupation humaine sont faibles au regard des consommations résultant des activités économiques.
• Les monuments historiques classés
• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

Objectif(s)

Informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques

Durée de validité

Valable 10 ans

Finalité

Vente ou location

Textes et décrets

Avant location

• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006,
• Arrêté du 17 octobre 2012,
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007,
• Arrêté du 24 décembre 2012

Avant vente

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006,
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006,
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006,
• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006,
• Arrêté du 17 octobre 2012,
• Arrêté du 24 décembre 2012