Mesurage loi Boutin

Qu’est-ce que c’est ?

****La loi Boutin définit la surface habitable d’un logement mis en location.

Public concerné

Les propriétaires de biens à usage d’habitation en vente ou location

A noter :

• Les biens à usage d’habitation en vente ne sont concernés par l’obligation de mesurage Loi Carrez que s’ils sont en copropriété.
• En revanche tous les biens à usage d’habitation en location sont concernés par le diagnostic mesurage de surface habitable (appelé également loi Boutin).

Objectif(s)

Les locations secondaires et les locations saisonnières ne sont pas concernées par l’obligation de mesurage loi Boutin.

Durée de validité

Illimité

Finalité

Location

Textes et décrets

• Article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009
• Modification de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989