Diagnostic de Performance Énergétique immeuble (DPE)

Qu’est-ce que c’est ?

Le DPE collectif indique la performance énergétique de l’ensemble d’un bâtiment.

Public concerné

Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis quel que soit l’usage sauf :

• Les constructions provisoires (durée d’utilisation prévue de moins de 2 ans)
• Les bâtiments indépendants de moins de 50m²
• Les bâtiments servant de lieux de culte
• Les bâtiments à usage principal d’industrie, agricole ou artisanal, pour lesquels les consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour l’occupation humaine sont faibles au regard des consommations résultant des activités économiques.
• Les monuments historiques classés
• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

Objectif(s)

Améliorer la performance énergétique d’un bâtiment collectif et de lui faire réaliser des économies d’énergies. Le DPE immeuble sert de base au  plan pluriannuel de travaux (PPT)  qui inclus le coût prévisionnel des travaux, le niveau de performance des installations et établit le financement des travaux prévus sur 10 ans.

Durée de validité

Durée de validité 10 ans

Déroulé

Recueillir un nombre important d’informations et de documents auprès du Syndic tels que Plans de l’immeuble, Documents techniques de la construction et Carnet et justificatifs d’entretien (liées aux équipements collectifs si le bâtiment en possède - chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire ou ventilation).

Dans ce cas, nous devons impérativement obtenir la description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion, ainsi que les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.

Lors de la réalisation du DPE, nous effectuons en moyenne 90 points de contrôles, notamment sur la qualité du bâti, des murs, des plafonds, des planchers, de l’isolation, du vitrage. Diagnostiqueur et Syndic doivent donc travailler ensemble tout au long du processus d’établissement du DPE, afin d’avoir les informations les plus fiables et précises possible

Textes et décrets

Avant location

• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006,
• Arrêté du 17 octobre 2012,
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007,
• Arrêté du 24 décembre 2012

Avant vente

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006,
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006,
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006,
• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006,
• Arrêté du 17 octobre 2012,
• Arrêté du 24 décembre 2012