Diagnostic ERP

Qu’est-ce que c’est ?

L’ERP n’est pas à proprement parler un diagnostic, mais plutôt une information intégrée au DDT (Dossier de diagnostic technique) transmis à l’acquéreur ou au locataire lors de la vente/location.

Public concerné

Tous les propriétaires de logement en vente ou location, que le bien immobilier soit bâti ou non bâti (en cours de construction, terrain vierge ou nu…).

Objectif(s)

Conçus pour permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes si celle-ci est nécessaire, l’intervention des secours et limier propagation des incendies par des matériaux et des éléments adaptés.

Durée de validité

****Valable 6 mois

Finalité

Vente ou location

Textes et décrets

• Articles L125-5, L125-6 et L125-7 et R125-23 à 27 du code de l’environnement
• Article L. 174-5 du code minier
• Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques