Diagnostic gaz

Qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2007, ce diagnostic occupe un rôle essentiel dans la prévention des incendies, des intoxications au monoxyde de carbone (CO) ou des explosions. 59% des installations de gaz présentent au moins une anomalie. Il est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré il y a plus de 15 ans.

Public concerné

Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans.

Note : Depuis le 1er janvier 2018 tous les biens en location ayant une installation gaz de plus de 15 ans sont également concernés par l’obligation de réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz.

Certaines installations sont toutefois dispensées de diagnostic :

• Les chaufferies destinées à la production collective de chauffage ou d’Eau Chaude Sanitaire
• Les appareils de cuisson mobiles alimentés par une bouteille de butane ou propane

Objectif(s)

Identifier les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des logements

Durée de validité

Valable 6 ans (location) et 3 ans (vente)

Finalité

Vente et location

Textes et décrets

• L'arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Norme NF P 45-500 de janvier 2013 relative aux états des installations intérieures de gaz
• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3
• Articles L134-6, L271-6, R134-6 à R134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
• Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.