Etat descriptif de divison (EDD)

Qu’est-ce que c’est ?

L’état descriptif de division  permet d'identifier les lots (par numéro) d’une copropriété suivi des informations relatives à chacun d'eux

Public concerné

Tout immeuble ainsi divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la loidu 10 juillet 1965. Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements etinstallations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construitessur un même terrain. Un état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes debâtiments sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous lerégime de l'indivision forcée.

Objectif(s)

Au sein de l'état descriptif de division, il s'agit de mettre en place les articles qui régiront tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

• un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc.).
• une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).

Durée de validité

?

Finalité

Vente