Mesurage loi Carrez

Qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez établit des certificats de métrages dans le cadre de transactions immobilières. Ils définissent une surface dite privative.

Public concerné

Les propriétaires de biens à usage d’habitation en vente ou location

A noter :

• Les biens à usage d’habitation en vente ne sont concernés par l’obligation de mesurage Loi Carrez que s’ils sont en copropriété.
• En revanche tous les biens à usage d’habitation en location sont concernés par le diagnostic mesurage de surface habitable (appelé également loi Boutin).

Objectif(s)

Des erreurs de métrage supérieures à 5% pourront conduire à des dédommagements financiers

Durée de validité

Valable 10 ans

Finalité

Vente

Textes et décrets

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