DIagnostic plomb

Qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2007, ce diagnostic occupe un rôle essentiel dans la prévention des incendies, des intoxications au monoxyde de carbone (CO) ou des explosions. 59% des installations de gaz présentent au moins une anomalie. Il est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré il y a plus de 15 ans.

Public concerné

Les propriétaires de logement en vente ou location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Les parties privatives sont concernées ainsi que les parties communes s’il s’agit d’un immeuble collectif.

Objectif(s)

Identifier les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des logements

Durée de validité

Cas particulier : consulter la conclusion du rapport plomb.

Finalité

Vente et location

Textes et décrets

• Articles L.1334-5, L.1334-6, L.1334-9 et 10 et R.1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
• Article 2 et 3-1 de la Loi du 6 juillet 1989
• Norme NF X 46-030 d’avril 2008 « Diagnostic Plomb – Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb »