Diagnostic électricité

Qu’est-ce que c’est ?

****L’État de l’installation intérieure d’électricité s’intéresse à la qualité des matériels et des conducteurs ainsi qu’aux caractéristiques du compteur général, et tout particulièrement aux dispositifs de sécurité contre les dysfonctionnements (disjoncteur, prise de terre, etc.).

Public concerné

Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation électrique date de plus de 15 ans (date de la dernière attestation CONSUEL faisant foi).

Note : Depuis le 1er janvier 2018 tous les biens en location ayant une installation électrique de plus de 15 ans sont également concernés par l’obligation de réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Objectif(s)

Veiller à la sécurité des personnes et du logement. Et en la matière, il y a fort à faire. Car selon l’Observatoire national de la sécurité électrique (Onse), deux tiers des installations des logements présenteraient au moins une anomalie (souvent plusieurs en fait).

Durée de validité

Valable 6 ans (vente) et 3 ans (location)

Finalité

Vente et location

Textes et décrets

• Code de la Construction et de l‘Habitation (Article L. 134-7, Articles R.134-10 à 13) ;
• Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation ;
• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location ;
• Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
• Norme NF C 16-600 de juillet 2017 relative à l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation